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ELSST Thesaurus (Version 6 - 2025)

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Concept information

ÉTAT CIVIL > PARTENAIRES CIVIL·ES > PARTENARIAT CIVIL

Preferred term

PARTENARIAT CIVIL  

Definition

  • UNE RELATION LÉGALEMENT RECONNUE ENTRE ADULTES QUI COMPORTE LES MÊMES DROITS ET OBLIGATIONS JURIDIQUES QUE LE MARIAGE

Broader concept

Related concepts

Entry terms

  • COHABITATION LÉGALE
  • COHABITATIONS LÉGALES
  • PACS
  • PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
  • PACTES CIVILS DE SOLIDARITÉ
  • PARTENARIAT ENREGISTRÉ
  • PARTENARIATS CIVILS
  • PARTENARIATS ENREGISTRÉS
  • UNIONS CIVILES (QUÉBEC)

History note

  • TERME CRÉÉ EN JUIN 2006. LE TERME "MARIAGE HOMOSEXUEL" D'ABORD PLACÉ SOUS LE TERME "PARTENARIATS CIVILS" A ÉTÉ DÉPLACÉ SOUS LE TERME "MARIAGE" EN JUILLET 2015. LE TERME A ÉTÉ RENOMMÉ EN MAI 2023. AUPARAVANT, LE TERME "PARTENARIATS CIVILS" ÉTAIT UTILISÉ.

Identifier

  • urn:ddi:int.cessda.elsst:4d00ab41-eb51-488a-b346-e1ebb8cd34c7:6

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URI

https://elsst.cessda.eu/id/6/4d00ab41-eb51-488a-b346-e1ebb8cd34c7

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