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ELSST Thesaurus (Version 4 - 2023)

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CONTRATS ET ACCORDS > CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

Preferred term

CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL  

Definition

  • ACCORD CONCLU ENTRE UNE OU PLUSIEURS ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS ET UNE OU PLUSIEURS ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS OU UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS PAR LEQUEL SONT FIXÉES LES RELATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES ENTRE EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS AU SEIN D'ENTREPRISES OU DANS UNE BRANCHE D’ACTIVITÉ ET PAR LEQUEL SONT RÉGLÉS LES DROITS ET DEVOIRS DES PARTIES CONTRACTANTES.

Broader concept

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Entry terms

  • ACCORDS SALARIAUX
  • CONTRATS COLLECTIFS DE TRAVAIL

Identifier

  • urn:ddi:int.cessda.elsst:c5777122-8605-4cf2-ad28-d666a0bae6b6:4

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URI

https://elsst.cessda.eu/id/4/c5777122-8605-4cf2-ad28-d666a0bae6b6

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