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ELSST Thesaurus (Version 4 - 2023)

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Concept information

ÉTAT CIVIL > PARTENAIRES CIVIL·ES > PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

Preferred term

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ  

Definition

  • UNE RELATION LÉGALEMENT RECONNUE ENTRE ADULTES QUI COMPORTE LES MÊMES DROITS ET OBLIGATIONS JURIDIQUES QUE LE MARIAGE

Broader concept

Related concepts

Entry terms

  • PACS
  • PACTES CIVILS DE SOLIDARITÉ
  • PARTENARIAT CIVIL
  • PARTENARIAT ENREGISTRÉ
  • PARTENARIATS CIVILS
  • PARTENARIATS ENREGISTRÉS
  • UNION CIVILE
  • UNIONS CIVILES

History note

  • TERME CRÉÉ EN JUIN 2006. LE TERME 'MARIAGE HOMOSEXUEL' D'ABORD PLACÉ SOUS LE TERME 'PARTENARIATS CIVILS' A ÉTÉ DÉPLACÉ SOUS LE TERME 'MARIAGE' EN JUILLET 2015. LE TERME A ÉTÉ RENOMMÉ EN MAI 2023. AUPARAVANT, LE TERME 'PARTENARIATS CIVILS' ÉTAIT UTILISÉ.

Identifier

  • urn:ddi:int.cessda.elsst:4d00ab41-eb51-488a-b346-e1ebb8cd34c7:4

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URI

https://elsst.cessda.eu/id/4/4d00ab41-eb51-488a-b346-e1ebb8cd34c7

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