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Concept information

DROIT ET JUSTICE > COMMISSION D'ENQUÊTE

Preferred term

COMMISSION D'ENQUÊTE  

Definition

  • EXAMEN OFFICIEL DE QUESTIONS D'IMPORTANCE NATIONALE OU INTERNATIONALE. PAR EXEMPLE, UNE COMMISSION D'ENQUÊTE DES NATIONS UNIES SUR LA VIOLATION DES DROITS HUMAINS.

Broader concept

History note

  • TERME RE-LABELLISÉ EN JUIN 2017. AUPARAVANT LE TERME 'ENQUÊTES PUBLIQUES' ÉTAIT UTILISÉ

Identifier

  • urn:ddi:int.cessda.elsst:efd00fdc-c5d7-45b7-a2ec-d919edd4cf8b:2

Has previous version

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URI

https://elsst.cessda.eu/id/2/efd00fdc-c5d7-45b7-a2ec-d919edd4cf8b

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