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CONTRATS ET ACCORDS > BAUX À LOYER

Preferred term

BAUX À LOYER  

Definition

  • CONTRAT PAR LEQUEL LE PROPRIÉTAIRE AUTORISE UNE AUTRE PERSONNE (LOCATAIRE) À PRENDRE POSSESSION DE SON TERRAIN OU D’UN BIEN IMMOBILIER DURANT UNE DURÉE DÉTERMINÉE, EN RÈGLE GÉNÉRALE EN ÉCHANGE D’UN LOYER. IL PEUT S’AGIR D’UN CONTRAT ÉCRIT OU D’UN ACCORD VERBAL.

Broader concept

Entry terms

  • BAUX RÉSIDENTIELS
  • CONTRATS DE BAIL À LOYER
  • CONTRATS DE LOCATION IMMOBILIÈRE

Identifier

  • urn:ddi:int.cessda.elsst:d4dcff2c-6d8c-4b60-b029-84cfacbc13a3:2

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URI

https://elsst.cessda.eu/id/2/d4dcff2c-6d8c-4b60-b029-84cfacbc13a3

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