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Concept information

Preferred term

PARTENARIATS CIVILS  

Definition

  • UNE RELATION LÉGALEMENT RECONNUE ENTRE ADULTES QUI COMPORTE LES MÊMES DROITS ET OBLIGATIONS JURIDIQUES QUE LE MARIAGE

Entry terms

  • PACS
  • PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
  • PARTENARIAT ENREGISTRÉ
  • UNIONS CIVILES

History note

  • TERME CRÉÉ EN JUIN 2006. LE TERME DE REMPLACEMENT 'MARIAGE HOMOSEXUEL' EST PASSÉ DE TERME DE REMPLACEMENT POUR 'PARTENARIATS CIVILS' À TERME DE REMPLACEMENT POUR 'MARIAGE' EN JUILLET 2015

Identifier

  • urn:ddi:int.cessda.elsst:4d00ab41-eb51-488a-b346-e1ebb8cd34c7:2

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URI

https://elsst.cessda.eu/id/2/4d00ab41-eb51-488a-b346-e1ebb8cd34c7

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