Skip to main content

ELSST Thesaurus (Version 1 - 2020)

Search from vocabulary

Content language

Concept information

CONTRATS ET ACCORDS > CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

Preferred term

CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL  

Definition

  • ACCORD CONCLU ENTRE UNE OU PLUSIEURS ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS ET UNE OU PLUSIEURS ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS OU UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS PAR LEQUEL SONT FIXÉES LES RELATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES ENTRE EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS AU SEIN D'ENTREPRISES OU DANS UNE BRANCHE D’ACTIVITÉ ET PAR LEQUEL SONT RÉGLÉS LES DROITS ET DEVOIRS DES PARTIES CONTRACTANTES.

Broader concept

Related concepts

Entry terms

  • ACCORDS SALARIAUX
  • CONTRATS COLLECTIFS DE TRAVAIL

Identifier

  • urn:ddi:int.cessda.elsst:c5777122-8605-4cf2-ad28-d666a0bae6b6:1

Is a version of

In other languages

URI

https://elsst.cessda.eu/id/1/c5777122-8605-4cf2-ad28-d666a0bae6b6

Download this concept:

RDF/XML TURTLE JSON-LD