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CONTRATS ET ACCORDS > CONTRATS DE LOCATION

Preferred term

CONTRATS DE LOCATION  

Definition

  • CONTRAT PAR LEQUEL LE PROPRIÉTAIRE D’UN BIEN ACCORDE À UNE AUTRE PERSONNE LA DÉTENTION EXCLUSIVE DU BIEN EN QUESTION POUR UNE DURÉE DÉTERMINÉE, EN RÈGLE GÉNÉRALE EN ÉCHANGE D’UN PRIX DE LOCATION ET PARFOIS D’UN MONTANT DE CAPITAL APPELÉ PRIME.

Broader concept

Entry terms

  • DURÉE DU CONTRAT DE LOCATION

Identifier

  • urn:ddi:int.cessda.elsst:aac282cd-31c7-4969-84ab-b6350aeabc7d:1

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URI

https://elsst.cessda.eu/id/1/aac282cd-31c7-4969-84ab-b6350aeabc7d

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