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ELSST Thesaurus (Version 1 - 2020)

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Concept information

DROIT ET JUSTICE > DROIT > DROIT PUBLIC

Preferred term

DROIT PUBLIC  

Definition

  • BRANCHE DU DROIT QUI PORTE SUR LA CONSTITUTION ET LES FONCTIONS DES ORGANES GOUVERNEMENTAUX CENTRAUX ET LOCAUX, ET QUI RÉGIT LES RAPPORTS ENTRE LES INDIVIDUS ET L’ÉTAT, DE MÊME QUE LES RAPPORTS ENTRE INDIVIDUS QUI CONCERNENT DIRECTEMENT L’ÉTAT. ELLE REGROUPE LE DROIT CONSTITUTIONNEL, LE DROIT ADMINISTRATIF, LE DROIT FISCAL ET LE DROIT PÉNAL.

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Identifier

  • urn:ddi:int.cessda.elsst:6ce3b4d2-f1a9-4ef8-bd99-09528c4afdf2:1

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URI

https://elsst.cessda.eu/id/1/6ce3b4d2-f1a9-4ef8-bd99-09528c4afdf2

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