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ELSST Thesaurus (Version 1 - 2020)

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Concept information

ÉCONOMIE > FINANCES > FINANCEMENT > SOUTIEN FINANCIER > PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANT

Preferred term

PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANT  

Definition

  • LES PAIEMENTS EFFECTUÉS PAR UN PARENT ABSENT POUR CONTRIBUER À LA PENSION ALIMENTAIRE D'UN ENFANT MINEUR, SOIT AU MOYEN D'UNE PROCÉDURE LÉGALEMENT EXÉCUTÉE, SOIT PAR UN ACCORD VOLONTAIRE (GÉNÉRALEMENT APRÈS UN DIVORCE OU UNE SÉPARATION)

Broader concept

Scope note

  • POUR LES ALLOCATIONS OU PRESTATIONS VERSÉES PAR L'ÉTAT AUX FAMILLES AVEC ENFANTS, UTILISER LE TERME 'ALLOCATIONS FAMILIALES'.

History note

  • TERME CRÉÉ EN AOÛT 2000. AUPARAVANT LE TERME GÉNÉRAL 'SOUTIEN FINANCIER' ÉTAIT UTILISÉ

Identifier

  • urn:ddi:int.cessda.elsst:3499d5c3-99a7-45ee-b8aa-113e153b6727:1

Is a version of

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URI

https://elsst.cessda.eu/id/1/3499d5c3-99a7-45ee-b8aa-113e153b6727

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